Guide des droits et des démarches administratives

Que devient le contrat du salarié au décès du particulier-employeur ?

Au décès du particulier employeur, les 2 situations suivantes peuvent se présenter.

La personne qui vivait en couple avec le défunt décide de garder le salarié

Dans ce cas, un avenant au contrat doit être établi pour préciser le nom du nouvel employeur et la date de ce changement.

Le conjoint doit informer le  : envoi de ses coordonnées et d'une copie de l'acte de décès.

Il doit aussi procéder à une nouvelle demande d'adhésion à son nom auprès du Cesu.

L'employeur vivait seul ou le conjoint ne souhaite pas garder le salarié

Héritiers acceptant la succession

Les héritiers de l'employeur doivent notifier au salarié son licenciement.

Sont dus au salarié les sommes suivantes :

  • Dernier salaire

  • Indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés

Les héritiers doivent informer le (envoi d'une copie de l'acte de décès et des coordonnées du notaire chargé de la succession).

En l'absence d'héritiers ou en cas d'héritiers renonçant à la succession

Le salarié peut saisir le tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt pour que le juge désigne un mandataire judiciaire. Celui-ci s'occupera de la procédure de licenciement.

Où s'adresser ?

  • Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) (Pour effectuer la démarche)
  • 3939 Allô Service Public (Pour s'informer en matière de réglementation du travail)

Pour en savoir plus

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/06/2015
source www.service-public.fr