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Guide des droits et des démarches administratives

Aide à domicile (services à la personne) - Embauche d'un salarié

Formation des salariés dans le cadre des services à la personne - 05.07.2013
L'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 prévoit la possibilité pour un particulier employeur de conclure des contrats de professionnalisation. Mais l'accord de branche nécessaire pour rendre cette disposition applicable n'est pas encore conclu.

Le particulier qui souhaite employer un salarié dans le cadre des services à la personne peut l'embaucher lui-même ou faire appel à un organisme mandataire qui effectuera pour son compte l'embauche et la gestion administrative de ce salarié (à cet effet, un annuaire des organismes de services à la personne est disponible en ligne). S'il ne souhaite pas être employeur, il peut recourir à un organisme prestataire de services à la personne.

Emploi direct d'un salarié

Vous pouvez embaucher directement un salarié. En qualité d'employeur, vous devez respecter certaines obligations, connaître les textes applicables et les démarches à effectuer.

Pour effectuer vos démarches, vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif sauf si le service concerne la garde d'enfant à domicile. Dans ce cas, vous devez passer par le centre Pajemploi.

Recours à un organisme mandataire

Vous pouvez faire appel à un organisme mandataire de services à la personne. Vous conservez le statut d'employeur mais, moyennant paiement, l'organisme s'occupe pour vous du recrutement et de la gestion administrative du salarié (contrat de travail, bulletins de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales,etc.).

Un annuaire des organismes de services à la personne est disponible en ligne pour trouver un organisme mandataire.

Recours au prêt de main d'œuvre

Vous pouvez faire appel à un organisme qui met à votre disposition la personne dont vous avez besoin. Dans cette formule, vous êtes client de l'organisme et la personne qui intervient chez vous est salarié de l'organisme.

Toutefois, par signature d'une convention, l'organisme peut vous déléguer certaines responsabilités relevant de l'employeur.

Recours à un organisme prestataire

Vous pouvez recourir à un organisme prestataire de services à la personne. Dans cette formule, c'est l'organisme qui est employeur. Il vous facture les prestations qui sont effectuées par ses propres salariés et s'occupe de toutes les formalités administratives.

Un annuaire des organismes de services à la personne est disponible en ligne pour trouver un organisme prestataire.

À savoir

les organismes de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou handicapées) doivent être agréés et déclarés, les autres organismes ne sont soumis qu'à déclaration.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 24/10/2014
source www.service-public.fr