Guide des droits et des démarches administratives

Que peut faire l'employeur si son salarié à domicile casse un objet ?

Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile. La retenue sur salaire du prix de l’objet cassé est interdite.

Le salarié peut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle mais aucun texte ne lui impose de le faire.

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 13/08/2015
source www.service-public.fr