Guide des droits et des démarches administratives

Quelle est la différence entre Cesu déclaratif et Cesu préfinancé ?

Deux types de Cesu existent, le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé, qui n'ont pas le même usage.

Cesu déclaratif

Le Cesu déclaratif est un dispositif qui permet au particulier qui emploie un salarié, de manière régulière ou non, dans le cadre des services à la personne, de remplir ses obligations d'employeur : déclaration des salaires bruts à l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de paie, etc.

Toutefois, le Cesu déclaratif ne concerne pas les assistantes maternelles et les gardes d'enfants de moins de 6 ans à domicile. Pour ces 2 catégories de salariés, le service équivalent au Cesu déclaratif mis à disposition des particuliers employeurs est pajemploi.urssaf.fr.

Cesu préfinancé

Le Cesu préfinancé est un titre de paiement nominatif, à montant prédéfini, accordé et financé en tout ou partie par les employeurs (publics ou privés), les comités d'entreprise et les organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (conseils généraux, centres communaux d'action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles, etc.).

Les principales utilisations du Cesu préfinancé sont les suivantes :

  • Paiement du salaire net d'un salarié employé en direct

  • Paiement du salaire net d'une assistante maternelle agréée

  • Paiement de la facture d'un organisme déclaré ou agréé de services à la personne

  • Paiement de la facture d'une structure de garde d'enfants (crèche, halte garderie, etc.).

Où s'adresser ?

  • Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) (Pour s'informer)

Pour en savoir plus

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/10/2014
source www.service-public.fr