Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Oui, les employeurs, comités d'entreprise ou comités d'action sociale dans le secteur public, peuvent verser une aide pour financer une activité de service à la personne.

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'aides pour les services suivants :

L'aide peut vous être versée

Qui est concerné ?

Les personnes suivantes sont concernées :

  • Salarié du secteur privé

  • Fonctionnaire et agent non titulaire dans la fonction publique

Montant

L'aide financière ne peut pas dépasser le coût du service supporté par le bénéficiaire

Elle est limitée à 1 830 € maximum par an et par bénéficiaire.

Faire la demande

Il convient de se rapprocher du service des ressources humaines pour savoir comment formuler votre demande et connaître la liste des pièces justificatives à fournir.

Fiscalité

L'aide est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 € par an.

Votre employeur vous adresse chaque année, avant le 1er février, une attestation indiquant le montant de l’aide perçue l'année précédente.

À savoir

l'aide n'est pas prise en compte pour calculer la réduction ou le crédit d'impôt accordé pour les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile.

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public (Pour toute information complémentaire)
  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour s'informer et demander une aide financière)
  • Vos représentants du personnel (Pour s'informer et demander une aide financière)

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2016
source www.service-public.fr