Guide des droits et des démarches administratives

Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage

Le jeune travailleur handicapé peut entrer en apprentissage et conclure un contrat qui lui permettra d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat se déroule en partie en entreprise et en centre de formation. Le jeune travailleur bénéficie d'aménagements particuliers.

De quoi s'agit-il ?

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre :

  • enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA),

  • et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois l'apprenti inscrit dans un CFA.

Conditions pour en bénéficier

Conditions à remplir par le jeune

Pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage, il faut au minimum avoir 16 ans. Il n'y a pas de limite d'âge si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé.

Conditions à remplir par l'employeur

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune. L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de la formation de l'apprenti. Il peut être le chef d'entreprise lui-même ou l'un des salariés. Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.

Conclusion du contrat

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Ce contrat doit être conclu au moyen d'un formulaire.

Contrat d'apprentissage

Ministère en charge du travail

À établir en 3 exemplaires originaux.

Attention

dans la notice, haut de la page 3, lire "est âgé de 15 ans révolus" au lieu de "et sera âgé de 15 ans avant la fin de l'année civile".

Notice pour le contrat d'apprentissage

Le contrat doit être signé par l'employeur et l'apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur).

Déroulement de la formation

Suivant le handicap dont le jeune est atteint, un aménagement de la formation peut être nécessaire, que ce soit :

  • au niveau d'un matériel pédagogique spécifique,

  • ou d'un aménagement d'une partie des locaux.

Si l'apprenti ne peut pas assister à la formation du fait de son handicap, il peut être autorisé à suivre par correspondance un enseignement équivalent à celui dispensé en centre de formation.

L'autorisation est délivrée, après un avis favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :

  • par le recteur,

  • ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt (pour les formations agricoles).

Enfin, certains centres de formation conventionnés avec l'État ou les régions sont spécifiquement adaptés à l'accueil des personnes handicapées.

Durée

La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans.

Rémunération

La rémunération de l'apprenti est calculée selon son âge et l'ancienneté de son contrat.

Salaire minimal pour un temps complet de 151,67 heures mensuelles au 1er janvier 2016

Année d'exécution du contrat

De 15 à 17 ans

De 18 à 20 ans

À partir de 21 ans

1re année

366,65 €

601,31 €

777,31 €

2è année

542,65 €

718,64 €

894,64 €

3è année

777,31 €

953,30 €

1 143,96 €

4è année

997,30 €

1 173,29 €

1 363,95 €

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2016
source www.service-public.fr