Guide des droits et des démarches administratives

Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?

Après un changement de nom de famille par décret, l'ensemble de vos actes d'état civil seront modifiés. Cette modification vous permettra de demander de nouveaux papiers d'identité.

Rectification de l'état civil

La mention du changement de nom sera portée en marge de vos actes d'état civil. Par exemple, votre acte de naissance ou de votre livret de famille.

S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre conjoint et de vos enfants seront aussi modifiés.

Démarches

Initiative

Vous devez demander au procureur de la République de rectifier vos actes d'état-civil. Le procureur compétent est celui de votre commune de naissance et non celui de votre commune de résidence.

Tribunal de grande instance (TGI)

tgi Ministère en charge de la justice

Délais

Un délai minimum de 2 mois doit être respecté entre la publication du décret et la rectification des actes d'état civil.

En cas d’opposition, la rectification de l’état civil devient possible à partir du jour où l’opposition est rejetée.

Nouveaux documents d'identité

Une fois les actes mis à jour, il est possible de demander des nouveaux titres d'identité.

Le changement de carte d'identité ou de passeport se fait à votre initiative.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/10/2014
source www.service-public.fr