Bienvenue à Calmont

Bienvenue à Calmont

Un village du Lauragais

Aux portes des Pyrénées

Aux portes des Pyrénées

Guide des droits et des démarches administratives

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

Vous êtes français

Conditions d'attribution

Procédures concernées

L'aide juridictionnelle peut être accordée :
  • pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse),

  • pour une transaction,

  • pour faire exécuter une décision de justice,

  • à un mineur auditionné par un juge,

  • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

  • pour un litige civil ou commercial qui a lieu dans un État membre de l'Union européenne (sauf le Danemark).

Attention
si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

Conditions de ressources

Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge. Sont à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :
  • la personne avec qui vous vivez en couple qui est sans ressources,

  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,

  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.

Cas général

Vous n'avez pas de personne à charge

Les ressources prises en compte sont :
  • les vôtres,

  • celle de votre la personne avec qui vous vivez en couple,

  • et des autres personnes (hors personnes à charge) vivant dans votre foyer (salaire d'un enfant majeur et non-étudiant...).

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements. D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte. Seuls sont exclues : Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
Taux de prise en charge selon vos ressources
Ressources mensuelles maximales Prise en charge Inférieures ou égales à 1 000,00 € 100% Entre 1 001 € et 1 182,00 € 55% Entre 1 183 € et 1 500 € 25%

Vous avez 1 seule personne à charge

Les ressources prises en compte sont :
  • les vôtres,

  • celle de la personne qui vit en couple avec vous, s'il a ses propres revenus

  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements. D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte. Seuls sont exclus :
  • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),

  • et la prime d'activité.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
Taux de prise en charge selon vos ressources
Ressources mensuelles maximales Prise en charge Inférieures ou égales à1 180 € 100% Entre 1 181 € et 1 362 € 55% Entre 1 363 € et 1 680 € 25%

Vous avez 2 personnes à charge

Les ressources prises en compte sont :
  • les vôtres,

  • celle de la personne qui vit en couple avec vous, s'il a ses propres revenus

  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements. D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte. Seuls sont exclus :
  • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),

  • et la prime d'activité.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
Taux de prise en charge selon vos ressources
Ressources mensuelles maximales Prise en charge Inférieures ou égales 1 360 € 100% Entre 1 361 € et1 542 € 55% Entre 1 543 € et1 860 € 25%

Vous avez 3 personnes à charge

Les ressources prises en compte sont :
  • les vôtres,

  • celle de la personne qui vit en couple avec vous, s'il a ses propres revenus

  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements. D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte. Seuls sont exclus :
  • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),

  • et la prime d'activité.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
Taux de prise en charge selon vos ressources
Ressources mensuelles maximales Prise en charge Inférieures ou égales à1 474 € 100% Entre 1 475 € et 1 656 € 55% Entre 1 657 € et 1 974 € 25%

Vous avez 4 personnes à charge

Les ressources prises en compte sont :
  • les vôtres,

  • celle de la personne qui vit en couple avec vous, s'il a ses propres revenus

  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements. D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte. Seuls sont exclus :
  • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),

  • et la prime d'activité.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
Taux de prise en charge selon vos ressources
Ressources mensuelles maximales Prise en charge Inférieures ou égales à1 588 € 100% Entre 1 589 € et 1 770 € 55% Entre 1 771 € et 2 087 € 25%

Vous touchez l'Aspa ou le RSA

Si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA, l'aide à 100% vous est accordée sans conditions de ressources.

Vous êtes victime d'un crime grave

L'aide à 100% vous est accordée sans conditions de ressources.

Affaire devant le tribunal des pensions ou (en appel) la cour régionale des pensions

L'aide à 100% vous est accordée sans conditions de ressources.
À noter
si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

Démarche

Demande

Devant une juridiction française

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.
  • Demande d'aide juridictionnelle

    La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.

    CERFA 12467*02
  • Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.
  • Attestation de non-prise en charge par l'assureur
    CERFA 15173*01
  • Devant une juridiction d'un autre État de l'Union européenne

    Si votre affaire relève de la compétence d'un tribunal d'un autre État de l'Union européenne (sauf le Danemark), vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère de la justice.
  • Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
  • Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle
  • Lieu du dépôt

    Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

    Juridiction civile : TI, TGI ou cour d'appel

    Déposez la demande au TGI de votre domicile.
  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • Juridiction pénale (tribunal de police ou correctionnel, cour d'assises ou cour d'appel)

    Déposez la demande au TGI de votre domicile.
  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • Tribunal administratif ou cour administrative d'appel

    Déposez la demande au TGI de la ville où siège la juridiction concernée.
  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • Cour de cassation

    Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.
  • Cour de cassation
  • Conseil d’État

    Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.
  • Conseil d'État
  • À savoir
    si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation.

    Délai

    Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

    Frais pris en charge

    Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat et aux professionnels (huissier, expert, etc.) de votre choix.

    Si vous touchez une aide à 100%

    Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat. Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

    Si vous touchez une aide partielle

    L'aide prend en charge les honoraires de votre avocat selon le taux d'aide accordée. Vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.
  • Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
  • Les autres frais (expertise, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge.
    À savoir
    dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

    Vous êtes étranger

    Conditions d'attribution

    Procédures concernées

    L'aide juridictionnelle peut être accordée :
    • pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse),

    • pour une transaction,

    • pour faire exécuter une décision de justice,

    • à un mineur auditionné par un juge,

    • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

    • pour une procédure jugée dans un autre pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).

    Attention
    si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

    Conditions de ressources

    Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge. Sont à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :
    • votre époux, concubin ou partenaire pacsé sans ressources,

    • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,

    • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.

    Cas général

    Vous n'avez aucune personne à charge

    Les ressources prises en compte sont :
    • les vôtres,

    • celle de votre la personne avec qui vous vivez en couple,

    • et des autres personnes (hors personnes à charge) vivant dans votre foyer (salaire d'un enfant majeur et non-étudiant...).

    Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements. D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte. Seuls sont exclues : Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
    Taux de prise en charge selon vos ressources
    Ressources mensuelles maximales Prise en charge Inférieures ou égales à 1 000,00 € 100% Entre 1 001 € et 1 182,00 € 55% Entre 1 183 € et 1 500 € 25%

    Vous avez 1 seule personne à charge

    Les ressources prises en compte sont :
    • les vôtres,

    • celle de la personne qui vit en couple avec vous, s'il a ses propres revenus

    • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

    Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements. D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte. Seuls sont exclus :
    • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),

    • et la prime d'activité.

    Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
    Taux de prise en charge selon vos ressources
    Ressources mensuelles maximales Prise en charge Inférieures ou égales à1 180 € 100% Entre 1 181 € et 1 362 € 55% Entre 1 363 € et 1 680 € 25%

    Vous avez 2 personnes à charge

    Les ressources prises en compte sont :
    • les vôtres,

    • celle de la personne qui vit en couple avec vous, s'il a ses propres revenus

    • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

    Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements. D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte. Seuls sont exclus :
    • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),

    • et la prime d'activité.

    Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
    Taux de prise en charge selon vos ressources
    Ressources mensuelles maximales Prise en charge Inférieures ou égales 1 360 € 100% Entre 1 361 € et1 542 € 55% Entre 1 543 € et1 860 € 25%

    Vous avez 3 personnes à charge

    Les ressources prises en compte sont :
    • les vôtres,

    • celle de la personne qui vit en couple avec vous, s'il a ses propres revenus

    • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

    Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements. D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte. Seuls sont exclus :
    • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),

    • et la prime d'activité.

    Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
    Taux de prise en charge selon vos ressources
    Ressources mensuelles maximales Prise en charge Inférieures ou égales à1 474 € 100% Entre 1 475 € et 1 656 € 55% Entre 1 657 € et 1 974 € 25%

    Vous avez 4 personnes à charge

    Les ressources prises en compte sont :
    • les vôtres,

    • celle de la personne qui vit en couple avec vous, s'il a ses propres revenus

    • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

    Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements. D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte. Seuls sont exclus :
    • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),

    • et la prime d'activité.

    Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
    Taux de prise en charge selon vos ressources
    Ressources mensuelles maximales Prise en charge Inférieures ou égales à1 588 € 100% Entre 1 589 € et 1 770 € 55% Entre 1 771 € et 2 087 € 25%

    Vous touchez l'Aspa ou le RSA

    Si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA, l'aide à 100% vous est accordée sans conditions de ressources.

    Vous êtes victime d'un crime grave

    L'aide à 100% vous est accordée sans conditions de ressources.

    Votre affaire est jugée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

    L'aide à 100% vous est accordée sans conditions de ressources.

    Votre affaire est jugée par le tribunal des pensions ou, en appel, par la cour régionale des pensions

    L'aide à 100% vous est accordée sans conditions de ressources.
    À noter
    si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

    Conditions de séjour et de nationalité

    Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes : Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes :

    Démarche

    Demande

    Devant une juridiction française

    L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.
  • Demande d'aide juridictionnelle

    La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.

    CERFA 12467*02
  • Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.
  • Attestation de non-prise en charge par l'assureur
    CERFA 15173*01
  • Devant une juridiction européenne

    Si votre affaire relève de la compétence d'un tribunal d'un autre État de l'Union européenne (sauf le Danemark), vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère de la justice.
  • Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
  • Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle
  • Lieu du dépôt

    Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

    L'affaire dépend d'un tribunal civil : tribunal d'instance, tribunal de grande instance ou cour d'appel

    Déposez la demande au TGI de votre domicile.
  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • L'affaire dépend d'un tribunal pénal : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises ou cour d'appel

    Déposez la demande au TGI de votre domicile.
  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • L'affaire dépend du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel

    Déposez la demande au TGI de la ville où siège la juridiction concernée.
  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • L'affaire dépend de la Cour de cassation

    Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.
  • Cour de cassation
  • L'affaire dépend de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

    Déposez la demande auprès de la CNDA.
  • Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
  • L'affaire dépend du Conseil d’État.

    Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.
  • Conseil d'État
  • À savoir
    si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation.

    Délai

    Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

    Frais pris en charge

    Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat et aux professionnels (huissier, expert, etc.) de votre choix.
    À savoir
    dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).
    Modifié le 15/01/2016
    source www.service-public.fr