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Guide des droits et des démarches administratives

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Si vous disposez de faibles revenus, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation qui vous permet d'assurer un niveau minimum de ressources. Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (seul ou en couple).

De quoi s'agit-il ?

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

Conditions

Âge minimum

Cas général

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.

Mère de 3 enfants

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :
  • avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire,

  • avoir cotisé au moins 120 trimestres (assurance vieillesse du régime général ou agricole),

  • et avoir exercé un travail manuel ouvrier pendant 5 ans au cours des 15 années précédant la demande de pension.

Àge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance Âge minimum Avant juillet 1951 60 ans Entre juillet et décembre 1951 60 ans + 4 mois 1952 60 ans + 9 mois 1953 61 ans + 2 mois 1954 61 ans + 7 mois 1955 ou après 62 ans

Personne handicapée

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :
  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,

  • ou être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,

  • ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Àge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance Âge minimum Avant juillet 1951 60 ans Entre juillet et décembre 1951 60 ans + 4 mois 1952 60 ans + 9 mois 1953 61 ans + 2 mois 1954 61 ans + 7 mois 1955 ou après 62 ans

Résidence et régularité du séjour

Vous êtes français

Vous devez résider régulièrement en France. Vous résidez en France de manière stable si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
  • soit avoir votre foyer permanent en France . Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est à dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • soit avoir en France le lieu de votre séjour principal. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous êtes étranger

Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :
  • soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans),

  • soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,

  • soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou suisse.

À savoir
si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite. Vous devez résider régulièrement en France. Vous résidez en France de manière stable si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
  • soit avoir votre foyer permanent en France . Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est à dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • soit avoir en France le lieu de votre séjour principal. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Ressources

Au-delà d'un certain plafond de ressources, vous n'avez pas droit à l'Aspa. Son montant dépend de votre situation familiale, dans les conditions suivantes :

Plafonds de ressources à ne pas dépasser en fonction de la composition du foyer

Foyer

Ressources annuelles

Ressources mensuelles

Si vous vivez seul(e)

9 600 €

800 €

Si vous vivez en couple

14 904 €

1 242 €

Pour déterminer vos droits à l'Aspa, l'examen de vos ressources porte sur les revenus des 3 mois précédant la date d'effet de l'Aspa. Les principales ressources prises en compte au cours de ces 3 mois sont :

  • les pensions de retraite et d'invalidité,

  • les revenus professionnels (uniquement pour la fraction de revenus supérieure à 1 319,96 € pour une personne seule et 2 199,92 € pour une personne vivant en couple),

  • les revenus des biens mobiliers et immobiliers (sur lesquels une retenue de 3% est appliquée),

  • les biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant sa demande d'allocation,

  • l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Certaines ressources ne sont pas prises en compte pour déterminer le plafond, parmi lesquelles :

  • les revenus professionnels qui ne dépassent pas 1 319,96 € pour une personne seule et 2 199,92 € pour une personne vivant en couple,

  • la valeur de votre résidence principale d'habitation,

  • les prestations familiales,

  • la retraite du combattant,

  • l'allocation de logement sociale (ALS),

  • les aides reçues en raison d'une obligation alimentaire,

  • la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) et la majoration pour tierce personne (MTP),

  • les pensions attachées aux distinctions honorifiques.

À savoir

Si vous dépassez le plafond de ressources lors des 3 mois précédents, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédents la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.

Anciens bénéficiaires du minimum vieillesse

Si vous bénéficiez des anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l’Aspa à tout moment.

Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

Démarche

Vous percevez une pension de retraite

Pension de retraite versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa suivant :
  • Demande d'Aspa auprès de la MSA

    Permet de demander à bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) auprès du régime de retraite agricole.

    CERFA 14953*01
  • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Pension de retraite versée par la Sécurité sociale

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa suivant :
  • Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
    CERFA 13710*02
  • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
  • Vous ne percevez pas de pension

    Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous pouvez retirer le formulaire de demande auprès de votre mairie.
  • Mairie
  • Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

    Montant

    Pour une personne seule

    Le montant annuel de l'Aspa pour une personne seule est au maximum de 9 600 € (soit 800 € par mois).

    Votre montant est calculé en tenant compte de la différence entre 9 600 € et vos ressources.

    Par exemple, si vous percevez 8 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 9 600 € - 8 000 € = 1 600 € par an.

    Si vous vivez en couple

    Si vous vivez en couple (mariage, Pacs ou concubinage), le montant annuel de l'Aspa est au maximum de 14 904 € (soit 1 242 € par mois).

    Votre montant est calculé en tenant compte de la différence entre 14 904 € et vos ressources.

    Par exemple, si votre couple perçoit 13 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 14 904 € - 13 000 € = 1 904 € par an.

    Versement

    L’Aspa est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

    Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre résidence.

    Récupération sur succession

    Les sommes versées au titres de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.

    Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :

    • à 6 220,05 € par an pour une personne seule,

    • à 8 144,10 € par an pour un couple de bénéficiaires.

    Les sommes sont récupérées uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €.

    Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 10.07.2015
    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 08/02/2016
    source www.service-public.fr