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Guide des droits et des démarches administratives

Comment établir une procuration pour un compte bancaire ?

La procuration permet au titulaire d'un compte bancaire de laisser une autre personne effectuer des opérations sur ce compte. La procédure est écrite et la procuration peut être interrompue à tout moment.

Définition

La procuration permet au titulaire d'un compte bancaire de laisser une autre personne utiliser ce compte bancaire. Le titulaire peut quand même continuer à utiliser son compte lui-même.

La personne bénéficiaire de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration est appelée mandant. Le mandataire peut ainsi retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.

La procuration est utile si le mandant a des problèmes de mobilité. Mais il s'agit d'une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle : le titulaire du compte reste autonome et conserve ses droits sur son compte bancaire et ses revenus.

Délivrance d'une procuration

Toute procuration est accordée par écrit, avec remise à la banque d'un exemplaire de la signature du mandataire, ainsi que de justificatifs de domicile et d'identité le concernant.

Le document écrit précise si la procuration est :

  • générale, c'est-à-dire pour toute opération (à l'exception de la clôture) et pour une durée indéterminée,

  • ou limitée, c'est-à-dire seulement pour certaines opérations, une certaine durée, certains montants, etc.

Une procuration sur un même compte peut être donnée à plusieurs personnes. Ces personnes peuvent agir toutes séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.

Responsabilité des opérations

Le mandant reste responsable des opérations effectuées par un mandataire, même si ce dernier n'agit pas conformément à sa volonté. Par exemple, le mandant reste responsable en cas de découvert.

Fin d'une procuration

Une procuration prend fin :

  • à tout moment, si le mandant ou un des mandants le décide et en avertit la banque par écrit,

  • au terme de la durée prévue, si la procuration n'est pas à une durée indéterminée et n'est pas renouvelée,

  • à la date du décès du mandant (ou d'un des mandants).

Où s'adresser ?

  • Banque de France (Pour s'informer)

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 22/04/2015
source www.service-public.fr