Guide des droits et des démarches administratives

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

En matière d'état civil, c'est le procureur de la République qu'il faut saisir en cas de difficulté avec la mairie. Si vous n'obtenez pas gain de cause, le tribunal de grande instance est compétent pour trancher.

Obligations de la mairie

La mairie est tenue de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

À savoir

la mairie est également tenue de mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

Recours en cas de difficulté

En cas de refus injustifié de la mairie , vous devez d'abord effectuer un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un deuxième temps.

Recours devant le procureur de la République (recours gracieux)

Les actes d'état civil sont établis par les officiers d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un document d'état civil vous devez donc d'abord porter votre réclamation auprès du procureur de la République du TGI du ressort de la mairie en cause.

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits.

Recours devant le juge (recours contentieux)

En cas de refus du Procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause.

À noter
Le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.
Officier d'état civil - 16.06.2015
Personne chargée d'établir les actes de l'état civil, de les conserver et d'en délivrer des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage...). Les fonctions d'officier d'état civil sont exercées par le maire, ses adjoints et ses agents territoriaux délégués sous le contrôle du Procureur de la République.
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/07/2014
source www.service-public.fr