Guide des droits et des démarches administratives

Revenus à déclarer : revenus mobiliers

Règles relatives à l'impôt sur le revenu - 01.01.2016
La loi de finances pour 2016 modifie certaines règles relatives à l'impôt sur le revenu. Les informations contenues dans cette page seront actualisées pour la déclaration 2016 des revenus de 2015 d'ici la campagne fiscale de mai 2016.

Les revenus mobiliers proviennent des placements à revenu fixe et à revenu variable. Ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Certains revenus mobiliers bénéficient de régimes fiscaux spécifiques ou d'exonérations.

Revenus concernés

Revenus tirés de placements à revenu fixe

Plusieurs catégories de placements à revenu fixe existent : obligations et autres titres d'emprunt négociables, bons émis par le Trésor, bons de caisse, créances, dépôts et cautionnements, comptes sur livrets, contrats ou bons de capitalisation. Les revenus tirés de ces placements sont appelés, selon les cas, produits ou intérêts.

Les revenus des placements suivants sont exonérés :

Revenus tirés de placements à revenu variable

Les placements à revenu variable sont les actions et parts sociales distribuées par des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.

Les revenus tirés de ces placements sont appelés, selon les cas, produits, dividendes ou distributions.

À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Déclaration des revenus

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter les document suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Calcul de l'impôt

Revenus des placements à revenu fixe

Les revenus de placements à revenus fixe sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, déduction faite de vos frais financier (frais de garde des titres, etc.). Toutefois, si le montant de vos revenus de placement est inférieur à 2 000 €, vous pouvez choisir l'imposition forfaitaire au taux de 24 % lors du dépôt de votre déclaration de revenus. Par ailleurs, certains revenus restent soumis à un prélèvement forfaitaire (assurance-vie, produits d'épargne solidaire, etc.).

Un prélèvement à la source de 24 % s'applique à vos revenus. Ce prélèvement constitue une avance d'impôt sur le revenu. Ainsi, le prélèvement acquitté en 2014 est pris en compte pour le calcul de votre impôt à payer en 2015 sur vos revenus de 2014. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une dispense de prélèvement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus. En général, l'établissement vous adresse un formulaire d'attestation sur l'honneur, à remplir et à lui renvoyer si vous remplissez les conditions. À défaut, vous pouvez utiliser .

Revenus des placements à revenu variable

Les produits de placements à revenus variable sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40 % (sauf certains revenus) et déduction faite certains frais financiers.

Un prélèvement à la source de 21 % s'applique à vos revenus. Ce prélèvement constitue une avance d'impôt sur le revenu. Ainsi, le prélèvement acquitté en 2014 est pris en compte pour le calcul de votre impôt à payer en 2015 sur vos revenus de 2014. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une dispense de prélèvement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple). La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus. En général, l'établissement vous adresse un formulaire d'attestation sur l'honneur, à remplir et à lui renvoyer si vous remplissez les conditions. À défaut, vous pouvez utiliser .

Régimes fiscaux spécifiques

Certains placements sont soumis à un régime fiscal particulier, compte tenu de la date et de la durée du contrat, des retraits effectués, etc.

Les principaux placements concernés sont les suivants :

  • Société de capital-risque (SCR)

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement - 14.11.2014
Prélèvements sociaux Taux Contribution sociale généralisée (CSG) 8,2 % Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,5 % Prélèvement social 4,5 % Contribution additionnelle 0,3 % Prélèvement de solidarité 2 % Total 15,5 %

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 19/02/2015
source www.service-public.fr