Plus de deux tiers des 36 000 communes françaises
font déjà partie d’un Etablissement public
de Coopération Intercommunale (EPCI).
Cette nouvelle forme d’intercommunalité se structure
autour de projets et possède une fiscalité propre.
Différence essentielle avec les syndicats intercommunaux
qui sont principalement des outils de gestion, dont les recettes
sont constituées, la plupart du temps, par les participations
directes des communes membres.
Les compétences des E.P.C.I se composent des transferts
accordés par les communes. Certaines ont un caractère
obligatoire, les autres sont facultatives.
En même temps que les compétences, les communes
transfèrent les dépenses et les recettes fiscales
correspondantes.
En fonction du montant de transfert de fiscalité, l’Etat
accorde une Dotation Globale de Fonctionnement annuelle (DGF).
Cette aide constitue un encouragement de l’Etat à
la création d’EPCI Il s’agit d’une
recette nouvelle, qui n’est donc pas déduite
de la même dotation accordée à chacune
des communes.
La Communauté de Communes est la forme la plus répandue
d’EPCI.
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Depuis janvier 2002, 9 communes
du canton de Nailloux :
Calmont, Caignac, Gibel, Mauvaisin, Monestrol,
Montgéard, Nailloux, Saint-Léon, Seyre, et la commune
d’Aignes (du canton de Cintegabelle) se sont regroupées
au sein de la communauté de communes
CO.LAUR.SUD (Coteaux du Lauragais Sud).
Les compétences transférées par ces communes correspondent :
 D'une part à la reprise des activités
du SIVOM (qui est dissous) :
- Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
- Travaux d’investissement sur les voies communales (Pool
Routier),
- Action sociale : aides ménagères et chantier d’insertion,
- Achat de dératisant,
- Mission conseil habitat
D'autre part à la reprise de la gestion du lac de la Thésauque qui est dissous et qui s'intègre dans le développement touristique de la Communauté,
et enfin, à des compétences
nouvelles :
- Aménagement de l'espace
- Développement économique et touristique (zones d'activités,
construction d'un moulin à vent, gestion du lac de la Thésauque …),
- Politique de l'’habitat,
- Contrôle des installations individuelles d'assainissement,
- Equipement petite enfance,
- Déchetterie (construction et exploitation),
- Mise en place du tri sélectif des déchets ménagers,
- Acquisition du terrain et construction du gymnase pour le collège de Nailloux,
- Gestion des bâtiments des services publics (perception et
gendarmerie)
- Mise à disposition de matériel aux communes.
Chaque commune est représentée au conseil communautaire. Le total des délégués est de 34, désignés par chacun des dix conseils municipaux. La répartition a été faite en fonction du nombre d’habitants, mais chaque commune, même la plus petite, est au moins représentée
par 2 délégués :
AIGNES (234 hab.) : 2 délégués
CAIGNAC (244 hab.) : 2 délégués
CALMONT (1971 hab.) : 7 délégués
GIBEL (274 hab.) : 2 délégués
MAUVAISIN (250 hab.) : 2 délégués
MONESTROL (57 hab.) : 2 délégués
MONTGEARD (410 hab.) : 3 délégués
NAILLOUX (1935 hab.) : 8 délégués
SAINT-LEON (1000 hab.) : 4 délégués
SEYRE (91 hab.) : 2 délégués
TOTAL 6466 habitants
(Données de 2006)
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